Quelles dépenses prendre en compte ?

Seules les dépenses obligatoires sont à prendre en compte ; les collectivités ne sont toutefois pas limitativement restreintes, l’aide faite aux écoles privées ne pouvant excéder celle accordée à l’école publique. La Cour des comptes attire régulièrement l’attention des communes sur les risques juridiques et financiers du non-respect du principe de parité, qui peut donner lieu à un rattrapage sur plusieurs années. Dans son rapport 2023 , elle recommande à l’État de moduler les moyens attribués aux établissements privés sous contrat en fonction des caractéristiques sociales des populations accueillies, comme elle le recommande pour le secteur public. Elle réfère à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (notamment de son objectif de mixité sociale en son article 58). La Cour des comptes suggère de préciser cet objectif de mixité sociale dans un contrat d’objectifs et de moyens signé par chaque établissement privé sous contrat, par le rectorat et éventuellement par la collectivité territoriale de rattachement dans le cadre d’un dialogue à mener au niveau local.

Les dépenses de la section de fonctionnement sont-elles les seules à prendre en compte ?

La contribution à l’entretien des équipements et locaux d’enseignement , si elle est alimentée en section d’investissement, devra être prise en compte : il s’agit de la notion de fonctionnement au sens de sa destination et non de sa qualification comptable.

Doit-on négocier école par école ?

Les écoles confessionnelles sont organisées en réseau , notamment la Fnogec. Cet organisme diffuse des consignes et met à disposition de ses adhérents des grilles d’analyses et des recommandations.

La commune de résidence peut-elle refuser de contribuer aux motifs qu’elle dispose des équipements d’accueil ?

La commune de résidence doit être interrogée par la commune d’accueil en matière de prise en charge des frais de scolarité en école publique. S’agissant du financement du forfait pour un enfant inscrit en école privée, elle pourra refuser de contribuer au motif qu’elle dispose des capacités d’accueil, mais également pour n’avoir pas été sollicitée préalablement à la scolarisation.

Services à la population

0665

Entretenir les relations entre les établissements privés et les collectivités locales

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La liberté de l’enseignement est une liberté constitutionnelle en France. Les établissements dispensant l’enseignement sont majoritairement d’origine publique, mais ils peuvent relever de l’initiative privée. La règle de la parité du financement entre enseignement public et enseignement privé a été posée dès la promulgation de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite « loi Debré ».

En rendant l’école obligatoire à partir de 3 ans, l’État oblige de fait les communes à verser de l’argent aux maternelles privées sous contrat. Jusqu’ici, cette obligation ne valait que pour les écoles élémentaires vu que l’instruction n’était obligatoire qu’à partir de 6 ans.

Plusieurs organisations dont le Comité national d’action laïque, la Fédération des conseils de parents d’élèves, mais également un collectif autour du Réseau français des villes éducatrices ont alerté sur ce changement qui a pour conséquences, pour les collectivités locales, un coût évalué autour de 150 millions d’euros. Seule une enveloppe financière de 40 millions est prévue pour une compensation par l’État, car elle a été calculée pour les collectivités ne finançant pas déjà leur école maternelle privée.

En France, la part des enfants scolarisés dans une école privée était à la rentrée 2022 de 13,4 % dans le primaire, les situations restant variables d’une région à l’autre et d’une ville à l’autre (Source : Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, L’éducation nationale en chiffres 2022).

Quelques chiffres à la rentrée 2022

Près de 2,1 millions d’élèves sont scolarisés en établissements d’enseignement privés.

Ils représentent 17,3 % des élèves de l’enseignement public, et 13,4 % des élèves scolarisés en France. Ce dernier ratio s’élève à 13,4 % pour les écoliers et à 21,1 % pour les collégiens et lycéens (https://www.education.gouv.fr).

Localement, des partenariats se développent selon des modalités variées. Certaines communes associent les établissements publics et privés dans les mêmes initiatives ou manifestations, voire dans le cadre du projet éducatif local et/ou au projet éducatif territorial.

Financer les écoles du premier degré

Les relations entre les établissements privés et les collectivités résultent du contexte local, sans corrélation avec les appartenances politiques. Souvent axés sur la participation aux frais de fonctionnement, les financements relèvent de modalités diverses : prises en charge de certaines dépenses, subventions, voire mise à disposition de personnels.

Avec la ...

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