La répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre commune d’accueil et commune de résidence

Contexte

Le morcellement communal français constitue l’une des raisons de gérer les rapports éducatifs entre les communes.

La participation financière des communes, ou répartition intercommunale des charges de fonctionnement, est destinée à compenser le transfert de charge financière qu’une commune subit quand un élève qui ne relève pas de son territoire vient fréquenter l’école dont elle assure la charge d’entretien et de fonctionnement.

En effet, la loi ayant permis, dans certaines conditions, l’inscription d’un élève dans l’école d’une commune autre que la commune de résidence de sa famille, elle se devait de prévoir les incidences pour la commune d’accueil de tels élèves sur le montant des dépenses obligatoires.

L’article L. 212‑8 du Code de l’éducation précise que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».