En effet, l’article D.615-54-3 du code de la santé publique stipule que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales s’applique aux établissements publics de santé. Dès lors, le comptable public est fondé à suspendre le paiement d’un bon de commande sur marché à bons de commande dès lors qu’il s’agit d’une pièce obligatoire à produire au payeur.
Actualité
Quelle est la nomenclature des pièces justificatives des dépenses applicable aux établissements publics de santé ?
Publié le 5 juin 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka
Si les établissements publics de santé sont devenus des établissements publics nationaux, la liste des pièces justificatives des dépenses à transmettre au comptable public reste celle figurant en annexe 1 du Code général des collectivités territoriales.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
10/04/24
Quelles sont les responsabilités encourues par les pharmaciens ?
#Pharmacovigilance #Prévention médicale #ANSM
-
10/04/24
Typologie des fautes des infirmiers
#Faute #Personnel infirmier
-
10/04/24
Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux
#Établissement de santé #Information du patient #Loi et réglementation
-
10/04/24
La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
#Responsabilité #Prescription du médicament #Personnel infirmier
-
29/03/24
Programmer la visite médicale d’embauche
#Prévention médicale #Recrutement
-
29/03/24
Encadrer la responsabilité du manager en matière d’hygiène et sécurité
#Santé et sécurité au travail #Responsabilité des fonctionnaires
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
Les + Vus
21/03/23
Fonction publique hospitalière : quelle rémunération le 1er mai ?
15/04/24
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...
29/04/24
Faut-il analyser les offres avec ou sans TVA ?
30/04/24
Le gouvernement valide un accord sur la prévoyance des fonctionnaires
02/04/24
Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation ...