![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 46) modifie notamment, au 1er juillet 2011, le Code des pensions civiles et militaires de retraite (article L. 90). Ainsi un agent qui demande la liquidation de sa pension, sans avoir atteint la limite d’âge de son cadre d’emploi ou pour invalidité, verra sa rémunération interrompue à compter de sa cessation effective d’activité. Cela obligera les agents à travailler le mois complet afin de conserver leur salaire, avant de percevoir leur pension.
Modification des conditions de rémunération des fonctionnaires avant la liquidation de la pension
Publié le 9 juin 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Les conditions de rémunération des fonctionnaires avant la liquidation de la pension sont modifiées à compter du 1er juillet 2011.
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