Le décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 est relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la Sécurité sociale.
Le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations
Publié le 2 octobre 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka
Les nouvelles modalités du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations entrent en vigueur au 1er janvier 2014, selon un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2013.
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