Au titre du nouvel article R. 470-1. du Code de l’éducation, tous les établissements d’enseignement doivent mettre en place, sous le contrôle de l’autorité compétente de l’État, un dispositif interne de prévention, de recueil, de détection et de traitement des situations d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels. Ces atteintes recouvrent, notamment, tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement, précise l’article 1er d’un décret du 14 octobre, publié au JO du 15 octobre 2026. Un dispositif spécifique doit être prévu pour les élèves internes et ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ajoute le texte.
Un questionnaire à remplir par les élèves volontaires
Dans ce cadre, le décret impose aux établissements publics et privés sous contrat de proposer aux élèves des questionnaires visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations de violence à caractère sexiste ou sexuel et à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire. Concrètement, un questionnaire sera soumis à tous les élèves, à compter de leur scolarisation en classe de grande section de maternelle et jusqu’au terme de leur scolarité dans le second degré, au moins une fois par année scolaire. Son contenu sera arrêté par le ministre chargé de l’Éducation. Celui-ci sera adapté à l’âge et aux besoins particuliers des élèves, et comportera, de manière facultative, le nom et le prénom de l’élève.
Le questionnaire sera renseigné par les élèves sur la base du volontariat dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité, sous la responsabilité d’au moins deux personnels placés sous l’autorité du directeur d’école ou du chef d’établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d’enseignement publics, de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’Éducation nationale. Le décret décrit deux situations :
- Lorsqu’un questionnaire nominatif fera apparaître une situation susceptible de révéler des violences sexistes ou sexuelles, l’élève concerné sera reçu en entretien par au moins un membre du personnel, désigné par le directeur d’école ou le chef d’établissement, ayant bénéficié d’une formation à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d’enseignement publics, de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’Éducation nationale ;
- Lorsqu’au moins un questionnaire non nominatif fera apparaître une situation susceptible de révéler des violences sexistes ou sexuelles, une action spécifique d’information et de sensibilisation sera organisée au sein de la classe ou de l’établissement.
Les responsables légaux des élèves seront informés, en début d’année scolaire, de la procédure. Ils pourront s’y opposer. Lorsque le questionnaire est nominatif et sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant, les responsables légaux des élèves dont les questionnaires révèleraient une situation de violence seront informés par le chef d’établissement ou le directeur d’école, prévoit le décret.
L’encadrement du traitement des données recueillies
Les questionnaires donneront lieu à des traitements de données mis en œuvre, pour les établissements publics, par le ministre chargé de l’Éducation, et, pour les établissements privés sous contrat, par le chef d’établissement. En conséquence, le décret autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaire violences sexistes et sexuelles ». Il en définit les finalités, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
