Violences dans le couple : expérimentation du bracelet électronique

Droit des femmes

Le dispositif de protection anti-rapprochement via le port d’un bracelet électronique sera testé jusqu’en juillet 2013.

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein du couple prévoit d’expérimenter un dispositif électronique permettant de vérifier qu’une personne mise en examen ou condamnée, et placée sous surveillance électronique (port d’un bracelet électronique), respecte bien l’interdiction qui lui est faite de rencontrer sa victime. Cette expérimentation peut être menée depuis le 27 février 2012 et jusqu’au 9 juillet 2013.

Le dispositif est mis en œuvre à la demande de la victime, qui est alors dotée d’un dispositif GPS. Il permet de signaler à distance aux autorités publiques que l’auteur des violences se rapproche ou se trouve à proximité de la personne protégée. La distance d’alerte ne peut être inférieure à 2 kilomètres ni supérieur à 20 kilomètres. Une distance plus courte, qui ne peut être inférieure à 1 kilomètre, est fixée pour le déclenchement d’une seconde alerte.

Le décret relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée a été publié au Journal officiel du 26 février 2012.

 

Texte de référence : décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

 

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