L’agrément des espaces de rencontre enfant-parents

Enfance et famille

Un décret du 15 octobre précise les conditions d’agrément, d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents.

Un espace de rencontre est un lieu d’accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice d’un droit de visite, la remise de l’enfant à l’autre parent ou la rencontre entre l’enfant et ses parents ou ses proches.

Un décret du 15 octobre 2012 publié au JO du 17 octobre 2012 définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces espaces. Celles-ci doivent permettre d’assurer la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des proches.

Le texte impose, également, à l’espace de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désigné par une autorité judiciaire. La demande d’agrément doit être adressée au préfet de département du lieu d’implantation de l’espace de rencontre. Elle est instruite par la Direction départementale en charge de la cohésion sociale.

Les personnes gestionnaires d’un espace de rencontre en activité doivent donc déposer une demande d’agrément avant le 1er juillet 2013, si elles souhaitent pouvoir être désignées par l’autorité judiciaire à compter du 1er septembre 2013.
 

Texte de référence : Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum