Sécurité sociale : présentation du projet de loi de financement pour 2014

Enfance et famille

Le PLFSS 2014 a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2013.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté, au Conseil des ministres du 9 ctobre 2013, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Le PLFSS 2014 prévoit une série de mesures intéressant les familles, notamment :
 

– Modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et alignement progressif de son montant sur celui du complément familial ;

– Suppression du congé de libre choix d’activité (CLCA) majoré ;

– Majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté ;

– Plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » et suppression de la condition d’un revenu minimal d’activité pour le CMG ;

– Amélioration de la qualité des contrats proposés aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et simplification de l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les jeunes en situation précaire ;

– Mise en œuvre du tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans ;

– Mise en place d’une aide au sevrage tabagique chez les 20-25 ans (aide financière renforcée, accompagnement personnalisé et facilité d’accès à la prescription aux traitements de substituts nicotiniques).

 

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