La réforme de la taxe professionnelle a débouché sur des inégalités entre collectivités

Finances locales

Si la réforme de la taxe professionnelle a entraîné un allégement de la fiscalité des entreprises, elle a en revanche provoqué des inégalités entre collectivités, rendant nécessaire un renforcement de la péréquation, selon un rapport publié mercredi 27 juin par le Sénat.

La réforme de la taxe professionnelle (TP), qui était la principale ressource des collectivités et qui était payée par les entreprises, a chamboulé la fiscalité des collectivités locales. La taxe professionnelle a été supprimée au 31 décembre 2009 pour être remplacée principalement par la contribution économique territoriale (CET), calculée notamment sur la valeur ajoutée.

Dans son rapport, une mission d’information du Sénat présidée par Anne-Marie Escoffier (PRG), qui vient d’être nommée ministre déléguée chargée de la Décentralisation avec comme rapporteur Charles Guené (UMP), décrit les conséquences de la réforme « adoptée dans des conditions d’extrême rapidité » pour ses trois acteurs principaux, les entreprises, les collectivités et l’État.

Les nouvelles impositions économiques locales sont plus inégalement réparties sur le territoire que ne l’était la taxe professionnelle, accuse la mission sénatoriale. Elle estime donc nécessaire un renforcement des nouveaux dispositifs de péréquation qui permettent de transférer une partie des ressources fiscales des collectivités les plus riches aux plus pauvres. La mission souligne aussi que si l’autonomie financière des collectivités a été préservée, leur autonomie fiscale a été fortement réduite.

Les entreprises pour leur part ont vu leur charge fiscale globale diminuer d’un montant évalué entre 7,5 milliards et 8,2 milliards d’euros. 60 % des entreprises sont gagnantes, en particulier dans le secteur industriel, 20 % sont perdantes (secteur des prestations) tandis que les 20 % restantes ont vu leur contribution économique stabilisée. Cette baisse a toutefois été contrebalancée par la création de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ou de nouvelles taxes.

Le coût de la réforme pour l’État en rythme de croisière est évalué à 4,5 milliards d’euros, conformément aux prévisions initiales, souligne le rapport. Les sénateurs saluent les efforts de clarification des relations financières entre État et collectivités effectués à l’occasion. En tout, le rapport propose 25 mesures destinées à rendre « moins difficile, plus juste et plus efficace » la transition entre la TP et la CET.

 

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