Expulsions locatives : la trêve hivernale prolongée jusqu’à fin mars

Logement

La date du 31 mars marque désormais la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives.

La trêve hivernale concernant les expulsions locatives est prolongée jusqu’au 31 mars 2014. C’est ce qu’a annoncé, le 6 mars, le ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement.

Cette mesure figure à l’article 25 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), définitivement adopté par le Parlement mais actuellement en cours d’examen au Conseil constitutionnel. Celui-ci a, en effet, été saisi d’un recours déposé sur ce texte par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 24 février 2014. L’annonce du ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement intervient donc dans l’attente de la promulgation de la loi.

Ainsi, à partir du 1er avril 2014, les expulsions pourront à nouveau être mises en œuvre par un huissier. Ce dernier devra se présenter au logement les jours ouvrables, entre 6 heures et 21 heures.

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