Logement : début de la trêve hivernale des expulsions

Lutte contre les exclusions

Les expulsions locatives sont suspendues à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 mars 2015.

Comme chaque année, toute mesure d’expulsion locative est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale », c’est-à-dire à partir du 1er novembre. À noter : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période, qui s’étend désormais jusqu’au 31 mars. Les expulsions sont donc interdites du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015.

Toutefois, il existe deux exceptions à cette règle. En effet, une expulsion locative demeure possible :

  • S’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
  • Si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

 

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