Logements locatifs : début de la trêve hivernale des expulsions

Lutte contre les exclusions
Lutte contre les exclusions

Aucune expulsion de locataires ne peut intervenir entre le 1er novembre 2013 et le 15 mars 2014.

Comme chaque année, du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014, toute mesure d’expulsion de locataire est suspendue pendant cette période dite de trêve hivernale. Toutefois, il existe des exceptions à cette trêve hivernale. En effet, l’expulsion demeure possible :
 

– S’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ;

– Ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril ;

– Ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

À noter : dans le cadre des discussions en cours sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le Sénat vient d’adopter un amendement qui étendrait la trêve hivernale du 15 octobre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.

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