Vers une extension des tarifs sociaux de l’énergie

Lutte contre les exclusions
Lutte contre les exclusions

Une loi parue au Journal officiel du 16 avril étend la portée des tarifs sociaux de l’énergie et renforce la trêve hivernale énergétique.

La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre a été publiée au Journal officiel du mardi 16 avril 2013. Ce texte prévoit, notamment, l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie.

Par ailleurs, cette nouvelle loi vient renforcer la trêve hivernale énergétique en place du 1er novembre au 15 mars, pendant laquelle les fournisseurs ne peuvent pas procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’énergie aux personnes ou familles.

En outre, une expérimentation est engagée, pour une période de 5 ans, en vue de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.

Enfin, la loi définit les missions du service public de la performance énergétique, qui doit accompagner les consommateurs (propriétaires et locataires) souhaitant diminuer leur consommation énergétique (réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les logements).
 

Texte de référence : Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes

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