Débat le 12 février au Sénat sur le financement de l’accueil des mineurs étrangers isolés

Protection de l'enfance
Protection de l'enfance

Une proposition de loi visant à transférer des départements à l’État la charge des mineurs étrangers sans famille a été adoptée mercredi 5 février 2014 en commission des Lois et sera débattue le 12 février au Sénat.

Estimant que les départements « n’ont pas les moyens » d’assumer seuls une « charge financière très lourde », le texte propose que l’État « se charge d’organiser » et finance « l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des mineurs isolés étrangers« .

La proposition de loi envisage également la création d’un « fichier national » afin de mieux évaluer le nombre de ces mineurs et de permettre un suivi des prises en charge. Elle avait été déposée en novembre par le sénateur Jean Arthuis (UDI-UC), également président du conseil général de Mayenne, qui avait initié cet été une fronde des départements sur le dossier des mineurs étrangers isolés.

Le rapporteur de la commission des Lois, le socialiste René Vandierendonck, avait suggéré de reporter l’examen du texte dans l’attente notamment d’un rapport des Inspections générales, qui doit être remis le 15 avril, mais la commission des Lois ne l’a pas suivi.

Environ 8 000 étrangers de moins de 18 ans vivent seuls en France. Ils ont droit à une protection au même titre que tous les mineurs en situation de fragilité. Compétents en matière de protection de l’enfance, les conseils généraux sont chargés de financer leur scolarisation et leur hébergement. Mais leur concentration géographique a longtemps fait peser une charge lourde sur certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, Paris ou le Pas-de-Calais.

Fin mai, la Chancellerie a publié une circulaire pour mieux les répartir dans tous les départements et prévu le financement par l’État de leur orientation.

Dès juin et juillet, près de 360 mineurs étrangers isolés ont été envoyés dans 40 départements qui n’en accueillaient aucun jusqu’alors. Cela a évidemment créé un surcoût pour les finances déjà tendues de ces collectivités.

En juillet, Jean Arthuis avait pris un arrêté pour stopper l’arrivée de nouveaux mineurs étrangers en Mayenne, avant de le retirer face aux critiques. Les départements du Loiret, de la Côte-d’Or, de la Moselle et du Bas-Rhin lui ont ensuite emboîté le pas.

Parallèlement, neuf départements ont engagé un recours contre la circulaire du ministère de la Justice devant le Conseil d’État.
 

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