![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Régime de retraite
RetraitePubliée le 18/02/16 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-117 du 5 février 2016 énonce les conditions de reversement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés relevant d’un seul régime qui justifient d’une faible durée d’assurance.
Le texte s’applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016. Les assurés qui ont validé une faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de retraite de base, quel qu’il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d’un reversement de cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place du service d’une pension.
Le décret fixe à huit trimestres la durée d’assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif. Il est pris en application de l’article 44 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Texte de référence : Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés qui justifient d’une faible durée d’assurance
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/03/26
Municipales : les actions RH à engager post-élections
#Élections #Élu #Recrutement #Management
-
16/03/26
Directeurs d’hôpital : statut, missions, grille indiciaire
#Rémunération #Directeur d'établissement médical
-
11/03/26
Indemnités journalières de Sécurité sociale
#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Récapitulatif des variables de paie permettant l’élaboration d’un bulletin de salaire
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels associés
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
