Retraite : décompte provisoire de pension

Publiée le 14/02/18 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 5 août 2016, n° 15NC00084, la Cour administrative d’appel de Nancy précise la responsabilité de l’employeur public en cas d’erreur de simulation de retraite.

Les estimations sollicitées par les agents sur leurs droits à pension de retraite n’ont qu’un caractère indicatif. Cependant, la collectivité qui édite des décomptes provisoires à partir du site internet de la CNRACL est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de délivrance de renseignements erronés. Sa faute n’est toutefois constituée que dans le cas où la collectivité dispose des données lui permettant de vérifier l’exactitude des informations relatives aux périodes figurant dans ces documents.

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3^e chambre – formation à 3, 5 août 2016, n° 15NC00084, Inédit au recueil Lebon

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