BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Une indemnité compensatrice pour les OPA

Retraite

Publiée le 20/08/14 par

L’article 11 de la loi du 26 octobre 2009 modifiée a prévu le bénéfice d’une indemnité compensatrice afin d’assurer la conservation du niveau de rémunération antérieure.

Lorsque la rémunération globale effectivement perçue par l’ouvrier au titre de l’année précédant l’intégration dans la fonction publique territoriale (salaire de base brut, prime d’ancienneté, prime d’expérience, prime de métier, prime de rendement et complément à la prime de rendement) est supérieure à la rémunération annuelle maximale qui peut lui être servie dans son cadre d’emplois d’intégration, une indemnité compensatrice sera versée mensuellement par la collectivité d’accueil.

Dans le cas où l’ouvrier se trouve reclassé à un échelon du grade d’intégration doté d’un traitement inférieur au niveau salarial acquis en tant qu’OPA, il bénéficiera également d’un traitement indiciaire personnalisé correspondant à son niveau salarial.
 

Textes de référence :

Note technique du 27 juin 2014 relative à la mise en œuvre du dispositif d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale et des modalités de retraite des ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

Article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

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