BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accidents de service et maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

Publiée le 05/04/16 par

La Haute juridiction précise les modalités de versement du traitement d’un fonctionnaire avant son départ en retraite d’office dans le cas où il est dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions.

Le fonctionnaire, placé en congé de maladie au titre d’une affection résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle et se trouvant dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions au terme de tous ses droits à congés peut, en l’absence de toute possibilité de reclassement, être mis d’office à la retraite par anticipation. Il a alors droit, jusqu’à sa mise à la retraite, au maintien du versement soit du plein traitement s’il se trouvait en congé de maladie ou de longue maladie, soit du demi-traitement en cas de congé de longue durée.

Le rapporteur public s’est également prononcé pour intégrer les accidents de service et les maladies professionnelles dans la notion de « causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite » auxquelles renvoie le 2e de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, n° 374194, 18 décembre 2015, Publié au recueil Lebon

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