BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Déjeuner à son poste de travail

Santé et sécurité au travail

Publiée le 02/02/22 par

Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 porte aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration.

Le texte réglementaire aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 30 avril 2022. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration

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