BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Droit à la protection à la santé et exposition à l'amiante

Publiée le 08/12/15 par Rédaction Weka

Dans l’arrêt n° 13MA05046 du 14 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille précise le droit à la protection à la santé des fonctionnaires en matière d’hygiène et de sécurité.

La Cour administrative d’appel énonce que la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre du préjudice moral (vivre dans la crainte de découvrir subitement une pathologie grave) et des troubles dans les conditions d’existence (suivi médical contraignant, perte de l’élan vital, perturbations dans les projets de vie) subis du fait de la carence fautive dans la mise en œuvre de mesures de protection particulières. Cela sera le cas bien qu’un fonctionnaire n’ait pas développé de pathologies en lien avec son exposition passée à l’amiante.

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8^e chambre – formation à 3, 14 avril 2015, n° 13MA05046, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT