BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Le paradoxe du suivi médical des agents territoriaux

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/06/10 par

Début juin, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-Mer répondait à une question orale posée par Laurent Béteille, sénateur de l’Essonne. Il soulevait le problème du suivi médical des agents territoriaux.

Laurent Béteille expliquait : « Malgré le caractère obligatoire de cette prestation, nombre de collectivités se trouve dans l’impossibilité de trouver un organisme susceptible de l’assurer faute de médecins spécialisés en médecine préventive, s’ajoutant à cela, l’incapacité à faire appel à un organisme privé. […] Dans l’état actuel des choses, [les] exécutifs territoriaux se retrouvent dans une situation fort délicate puisqu’ils ne peuvent respecter l’obligation légale qui leur est faite, les mettant, de facto en difficulté vis-à-vis des compagnies d’assurances. » Cela pose également la question de la responsabilité pénale en cas d’accident du travail.

Selon la ministre, «  la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d’activités, afin de permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. Ensuite, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a […] engagé une réforme de la médecine du travail. L’une des options privilégiées consisterait à recourir à titre expérimental à la médecine de ville. […] Enfin, la responsabilité pénale des exécutifs territoriaux pour délit non intentionnel ne saurait être engagée à raison du non-respect de leur obligation relative au suivi des agents territoriaux ».

Charlotte de L’escale

Texte de référence :

  • Question orale sans débat n° 08955, JO Sénat du 15 avril 2010, réponse JO Sénat du 2 juin 2010

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026