BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Placement en congé de maladie à plein traitement

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/04/18 par

Dans un arrêt du 21 février 2018, requête n° 396013, la Haute juridiction apporte des précisions relatives à l’absence d’avis de la commission de réforme sur un congé maladie.

Lorsqu’un fonctionnaire fait une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie, l’administration a deux mois pour se prononcer sur cette demande, trois mois si la commission de réforme fait procéder à des mesures d’instruction, d’enquête ou d’expertise. Tant que ce délai n’est pas expiré, l’administration n’est pas tenue d’accorder au fonctionnaire le bénéfice de l’avantage qu’il demande. En revanche, en l’absence d’avis de la commission de réforme à l’expiration de ce délai, l’administration doit placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu’elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 21 février 2018, n° 396013

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