BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Professionnels de santé : décès reconnu imputable au Covid-19

Publiée le 08/04/22 par Rédaction Weka

Le décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 est relatif aux conditions de l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux.

Le texte réglementaire vise à reconnaître à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au Covid-19 entre le 1^er janvier 2020 et le 31 juillet 2022. Sont concernés : les professionnels de santé, les agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, les personnels des agences régionales de santé, les personnels des établissements médico-sociaux exerçant auprès des personnes âgées, les personnels des personnes en situation de handicap, les personnels en accueil d’urgence, personnels dans les structures accueillant des personnes avec des difficultés spécifiques et les personnels du service de santé des armées n’ayant pas le statut de militaire.

Texte de référence : Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT