Budget Sécurité sociale : un « forfait » payant dès 2021 pour les passages aux urgences sans hospitalisation

Santé

Les passages aux urgences ne nécessitant pas d’hospitalisation feront l’objet à partir de l’an prochain d’un « forfait » d’un montant fixe, qui remplacera l’actuel « ticket modérateur » laissant à la charge du patient 20 % du coût de ses soins.

Cette « participation », dont le « montant forfaitaire » devra être « défini par arrêté », sera « due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage ne sera pas suivi d’une hospitalisation », prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 consulté mercredi 30 septembre 2020 par l’AFP.

Selon le gouvernement, ce « forfait patient urgences » serait facturé « en lieu et place du ticket modérateur proportionnel actuellement exigible », ce qui « permettra pour le patient de limiter les situations de reste à charge très élevé ».

Les frais d’hospitalisation sont en règle générale pris en charge à hauteur de 80 % par l’Assurance maladie, le solde étant souvent couvert par les complémentaires santé. Des exceptions sont toutefois prévues pour les femmes enceintes, les malades chroniques ou encore les invalides, dispensés de ce « ticket modérateur ».

Mais ces exonérations disparaîtront avec le futur « forfait patient urgences », dont ces catégories de patients « se verront appliquer un montant minoré », indique le gouvernement.

Cette mesure « complète la réforme du modèle de financement des structures des urgences » votée l’an dernier et censée entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Une échéance maintenue, alors que le PLFSS prévoit de repousser à 2022 plusieurs autres réformes tarifaires (psychiatrie, soins de suite et de réadaptation, hôpitaux de proximité…) car « la crise sanitaire a fortement perturbé le calendrier de travail ».

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