De nouvelles dispositions réglementaires encadrent la fabrication des préparations pharmaceutiques hospitalières

Le pharmacien gérant de la PUI d’un établissement de santé doit déclarer à l’AFSSAPS toute nouvelle préparation pharmaceutique hospitalière dans le délai de un mois et réaliser tous les deux ans un bilan qualitatif et quantitatif des préparations réalisées ou cessées portant sur la période du 1^er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année en cours. Ce dernier doit être adressé à l’AFSSAPS au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Texte de référence :

Arrêté du 29 mars 2011 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l’article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique (JO du 7 avril 2011)

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