De nouvelles dispositions réglementaires encadrent la fabrication des préparations pharmaceutiques hospitalières

Santé

Depuis la publication d’un arrêté du 29 mars 2011, les pharmaciens gérant les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé (PUI) sont astreints à de nouvelles déclarations auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Le pharmacien gérant de la PUI d’un établissement de santé doit déclarer à l’AFSSAPS toute nouvelle préparation pharmaceutique hospitalière dans le délai de un mois et réaliser tous les deux ans un bilan qualitatif et quantitatif des préparations réalisées ou cessées portant sur la période du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année en cours. Ce dernier doit être adressé à l’AFSSAPS au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Texte de référence :

Arrêté du 29 mars 2011 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l’article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique (JO du 7 avril 2011)

Posté le par Rédaction Weka

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum