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Si le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 soumet l’ensemble des contrats de la commande publique à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, le délai de paiement est différent selon que l’on soit État ou collectivités locales (30 jours), établissements publics de santé (50 jours) ou entreprises publiques (60 jours).
La fiche relative à la lutte contre les retards de paiement mise à jour
Publié le 7 novembre 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques actualise sa fiche conseil aux acheteurs sur la lutte contre les retards de paiement afin d’apporter des précisions sur les délais de paiement applicables aux différentes catégories de pouvoir adjudicateur.
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