Le dossier médical du patient peut désormais être communiqué par voie électronique

Santé

La Commission d’accès aux documents administratif (Cada) rappelle que toute personne physique peut obtenir du responsable d’un traitement de données à caractère personnel, la communication sous une forme accessible de ses données personnelles.

Lors de sa séance du 25 juillet 2013, le Cada a rendu l’avis 20131540 précisant que l’hôpital doit d’abord informer l’intéressé des risques que présentent les modalités de communication de son dossier médical. L’établissement est ensuite « loisible », « si ses possibilités techniques le lui permettent, de recourir pour l’envoi des documents à leur chiffrement, sous réserve de l’envoi séparé au demandeur d’une clé ou d’un dispositif de chiffrement utilisable par ce dernier ». Il s’agit d’une forme autorisée de la dématérialisation des données « papiers ».

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