Les Agences régionales de santé (ARS) sont officiellement mises en place

Santé

Les Agences régionales de santé (ARS) entrent officiellement en fonction en ce début du mois d’avril. 13 décrets et 26 arrêtés fixant le budget primitif de chacune des agences sont publiés au Journal officiel du 1er avril 2010.

Mesure phare de la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les Agences Régionales de Santé (ARS) sont les interlocuteurs uniques au niveau régional, en matière de soins, dans le champ sanitaire et médico-social.

Elles rassemblent tout ou partie des compétences en matière de santé et d’action médico-sociale dévolues aux Agences régionales de l’hospitalisation (ARH), aux Direction régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), aux Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASSS), aux Missions régionales de santé (MRS), au Groupement régional de santé publique (GRPS), aux Unions régionales des caisses d’assurance-maladie, et à la CRAM rebaptisée CARST « Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ». Leur entrée en vigueur initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2010 par la loi HPST a été fixée au 1er avril par la publication au Journal officiel de 13 décrets.

La liste des décrets concernant l’ensemble du dispositif réglementaire relatif à la mise en place des ARS :

  1. Le décret n° 2010-336 institue la création des Agences régionales de santé ;
     
  2. Le décret n° 2010-337 précise la composition du conseil de surveillance de l’ARS qui est présidé par le préfet de région (composition, missions, règles de fonctionnement) ;
     
  3. Le décret n° 2010-338 ordonne les relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l’application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code de la santé publique ;
     
  4. Le décret n° 2010-339 précise le régime financier et comptable des ARS ;
     
  5. Le décret n° 2010-340 érige auprès des ministres chargés de la Santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées une commission nationale de concertation pendant la mise en place des ARS ;
     
  6. Le décret n° 2010-341 spécifie la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement et de financement propres aux comités d’agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
     
  7. Le décret n° 2010-342 établit les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ARS ;
     
  8. Le décret n°2010-343 modifie le Code de la santé publique pour y intégrer les nouveautés réglementaires issues de l’installation des ARS (article L. 1432-10) ;
     
  9. Le décret n°2010-344 souligne les conséquences d’application de l’ordonnance de coordination du 23 février 2010 ;
     
  10. Le décret n° 2010-345 adapte les dispositions réglémentaires du Code de la santé publique à la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon ;
     
  11. Le décret n° 2010-346 arrête les missions et le régime des commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
     
  12. Le décret n° 2010-347 instaure la composition et le mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
     
  13. Le décret n° 2010-348 fixe la composition et l’organisation de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

Ces décrets sont complétés par 26 arrêtés portant fixation des budgets primitifs du premier exercice de chacune des ARS.

Les directeurs généraux d’ARS ont été nommés en Conseil des Ministres, le 31 mars 2010. Les arrêtés de nomination seront publiés au JO du 2 avril. Les 26 préfigurateurs directeurs généraux d’ARS, qui ont pris leur fonction mi-octobre, sont confirmés.

Pour en savoir plus : JORF n° 0077 du 1er avril 2010.

Posté le par Rédaction Weka

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