Les établissements de santé contraints à une plus grande transparence en matière tarifaire

Santé

L’information du public sur les tarifs et honoraires des praticiens au sein des établissements de santé est renforcée par des dispositions législatives récentes.

Au-delà de l’obligation d’afficher les tarifs et honoraires pratiqués par les médecins, les établissements de santé sont désormais tenus de porter ces informations à la connaissance du public dans leurs sites de communication en ligne. Ces informations peuvent également être publiées sur le site de l’assurance maladie.

Texte de référence :

Article 22 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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