Modifications des modalités d’attribution des concessions de logement

Santé

Un décret, paru au JO ce 25 avril, élargit le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité de service.

Ce décret prévoit que pourront dorénavant bénéficier d’un logement pour nécessité absolue de service :

  • les directeurs des soins, dans les mêmes conditions que les autres personnels de direction (la condition tenant au nombre minimum de gardes annuelles à effectuer étant supprimée) ;
  • certains administrateurs provisoires ;
  • certains personnels ouvriers et cadres techniques de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d’assurer les gardes techniques opérationnelles.

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