Nouvelle disposition en matière de cotisations à l’IRCANTEC

Santé

Un décret paru au JO du 20 mai 2011 élargit l’assiette des cotisations à l’IRCANTEC dont bénéficient les praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel.

Ainsi sont désormais intégrées :

  • les indemnités des chefs de pôle d’activités régies par les articles D. 6146-7 et suivants du code de la santé publique ;
  • les indemnités de fonctions des présidents de commissions médicales d’établissement, régies par l’article D. 6143-37-3 du même code.

Comme l’indique la notice de présentation du décret n° 2011-546 du 18 mai 2011, ces mesures font suite au protocole d’accord conclu le 6 juillet 2010 par le ministre chargé de la Santé et des organisations syndicales de praticiens hospitaliers. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er juin 2011.

En outre, ce décret procède à quelques rectifications de certaines dispositions du décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 :

  • les remboursements des frais de déplacements et de missions dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers à temps partiel sont expressément exclus de l’assiette de cotisations au régime de retraite ;
  • une erreur de datation afférente au décret du 23 décembre 1970 est corrigée.

Posté le par Rédaction Weka

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