Nouvelles règles de cotisation au Fonds national d’aide au logement en 2011

Santé

Le calcul de cotisation de la contribution supplémentaire FNAL est modifié à partir de janvier 2011.

La contribution mise à la charge des établissements publics est fixée ainsi :

  • au taux de 0,40 % du montant des traitements indiciaires et de la NBI, limités au plafond de la Sécurité sociale, versés aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et du brut imposable des agents non titulaires ;
  • au taux de 0,50 % du montant des traitements indiciaires et de la NBI, au-delà du plafond de la Sécurité sociale, versés aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et du brut imposable des agents non titulaires.

Texte de référence :

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 modifie, par son article 209, les modalités déclaratives de la contribution supplémentaire FNAL en instituant un nouveau taux de cotisation et des assiettes différentes.

Posté le par Rédaction Weka

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