Quelle est la nomenclature des pièces justificatives des dépenses applicable aux établissements publics de santé ?

Santé

Si les établissements publics de santé sont devenus des établissements publics nationaux, la liste des pièces justificatives des dépenses à transmettre au comptable public reste celle figurant en annexe 1 du Code général des collectivités territoriales.

En effet, l’article D.615-54-3 du code de la santé publique stipule que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales s’applique aux établissements publics de santé. Dès lors, le comptable public est fondé à suspendre le paiement d’un bon de commande sur marché à bons de commande dès lors qu’il s’agit d’une pièce obligatoire à produire au payeur.

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