Un label pour les complémentaires santé des 65 ans et plus

Santé

Un récent décret fixe les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus.

Un décret du 25 avril (JO du 27 avril 2016) vient préciser les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d’impôt. Le texte détermine ainsi les conditions de saisine de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés.

Par ailleurs, le décret fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés. Le texte prévoit également que l’autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (« Fonds CMU »). L’ensemble des ces dispositions est entré en vigueur le 28 avril 2016.

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