La proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit maintenant être soumise à l’Assemblée nationale.
La ministre des Collectivités territoriales Dominique Faure a salué « un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l’environnement, aux élus locaux et à tous ceux qui agissent avec engagement au quotidien dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt ».
« Il s’agit de leur montrer que nous sommes capables, ensemble, d’avancer pour nous adapter au changement climatique », a-t-elle ajouté.
Après les feux de forêt gigantesques qui ont marqué l’été 2022, Emmanuel Macron avait annoncé fin octobre une « stratégie nouvelle » de lutte et de prévention, prévoyant notamment un renforcement des moyens des départements et de la protection civile.
Soixante-douze mille hectares ont été incendiés en juillet et août. Le manque de précipitations et les températures élevées de cet hiver font dès à présent craindre de nouveaux feux violents.
Les sénateurs s’étaient saisis de la problématique dès le début 2022, au travers d’une mission de contrôle sur l’intensification et l’extension du risque incendie. Le déclencheur avait alors été le feu de Gonfaron (Var), qui avait coûté la vie à deux personnes et détruit 7 000 ha dans la plaine des Maures en août 2021.
La mission de contrôle a mis en évidence des perspectives inquiétantes : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici 2050 ; près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010 ; la période à risque fort sera trois fois plus longue, avec des feux hivernaux qui devraient se multiplier, comme on l’a déjà vu cette année ; les incendies de végétation ou de terres agricoles devraient aussi se développer, y compris en périphérie des villes.
« L’État devra prendre ses responsabilités »
La proposition de loi portée par les rapporteurs de la mission de contrôle, les LR Jean Bacci et Olivier Rietmann et les centristes Anne‑Catherine Loisier et Pascal Martin, s’articule en huit axes. Élaborer une stratégie nationale et interministérielle; mieux réguler les interfaces forêt‑zones urbaines ; dynamiser la gestion forestière; améliorer l’aménagement des massifs forestiers ; mobiliser le monde agricole ; sensibiliser les populations; équiper les sapeurs‑pompiers à la hauteur des besoins ; reconstituer des forêts plus résistantes après l’incendie.
Parmi les mesures phares figure un renforcement des obligations légales de débroussaillement, par exemple en majorant les sanctions en cas de non-respect ou en conditionnant la vente d’un terrain au respect de ces obligations.
Pour Olivier Rietmann, il s’agit d’un axe « essentiel », qui permet de « limiter les départs de feux, d’en diminuer l’intensité, la propagation, et de rendre les habitations mieux défendables ».
Le texte consacre au niveau législatif l’interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classés à risque d’incendie, et inclut explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant « provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts ».
Pour les cas les plus graves ayant entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, les sanctions pénales pourraient atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Les sénateurs ont en outre complété la proposition de loi pour tenir compte des « retours d’expérience » des feux hors normes qui ont frappé la Gironde l’été dernier. Ils ont ainsi souhaité donner « une assise juridique » à la pratique des « coupes tactiques » des arbres, mises en œuvre pour la première fois depuis 1949.
« Les bonnes volontés ne suffiront pas », a averti la sénatrice PS de la Gironde Laurence Harribey, soulignant que « l’État devra prendre ses responsabilités » en termes de moyens humains et financiers.
À l’initiative du Gouvernement, le Sénat a reconnu « le caractère dangereux » du métier exercé par les personnels navigants de la sécurité civile.
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