BRÈVES JURIDIQUES / SéCURITé

Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité

Sécurité

Publiée le 09/05/22 par Réservé aux abonnés

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