BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Aides publiques dématérialisées pour les CUI et CAE

Statut

Publiée le 18/09/12 par

Le téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » permet le paiement dématérialisé des aides de l’État pour les contrats uniques d’insertion (CUI) et les contrats d’adaptation à l’emploi (CAE).

Avec ce dispositif, les employeurs pourront déclarer les différentes données relatives à leurs salariés en CUI et CAE, à savoir les nom et prénom des salariés, le numéro d’enregistrement de la convention individuelle, les dates prévues de début et de fin du contrat, le salaire, la date de fin réelle notamment, et transmettre leurs coordonnées bancaires permettant de procéder au versement des aides.

Par ailleurs, à compter de sa mise en place, l’application permet aux employeurs de communiquer les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié au moyen d’une déclaration sur l’honneur effectuée mensuellement par voie électronique. Cette communication peut s’effectuer tous les 3 mois jusqu’au 31 décembre 2012.

Texte de référence : Arrêté du 21 mai 2012 portant création d’un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) publié au Journal officiel du 4 juillet 2012

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