Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Évolution de carrière d'un agent en détachement
StatutPubliée le 18/04/18 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 4 juillet 2017, requête n° 15LY00434, est relatif à l’évolution de carrière d’un agent en détachement.
Dans le cadre d’un détachement sur contrat, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’administration d’accueil serait tenue de répercuter un avancement d’échelon du fonctionnaire dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Aussi, la négociation par l’agent d’une augmentation de sa rémunération à chaque avancement d’échelon dans son administration d’origine ne lui donne aucun droit acquis au maintien de cet avantage.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 4 juillet 2017, n° 15LY00434, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
