Culture et communication

Culture et communication Communication locale Prévoir une place pour la minorité dans chaque support

9690

Prévoir une place pour la minorité dans chaque support

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Depuis 2002 et la loi qui accorde un espace d’expression aux élus de la minorité dans les supports de communication de la majorité, la jurisprudence a précisé les supports concernés. Le responsable de communication doit donc organiser ces espaces dans le bulletin municipal, sur le site Internet, dans le bilan de mandat, mais aussi dans la lettre du maire et sur les réseaux sociaux, même si les cas de litige sont encore rares… Il convient donc d’être au fait des règles dans ce domaine, mais surtout de l’état du droit et des décisions. Si le droit de libre expression des élus d’opposition peut jouer pour tout type de supports, y compris numériques, certains d’entre eux peuvent échapper à la qualification de bulletin d’information générale en raison de leurs caractéristiques propres difficilement compatibles avec la notion d’« espace réservé ».Cette fiche rappelle les règles de base de cette matière très jurisprudentielle.

1

Rappeler les fondamentaux

Les supports concernés

L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose depuis le 27 février 2002 l’octroi d’un espace d’expression « aux élus n’appartenant pas à la majorité » dès lors que la commune (de plus de 3 500 habitants aujourd’hui, de plus de...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Culture et communication

Intégral Culture et communication

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...