Une première définition du principe de précaution est directement issue de la loi Barnier de 1995. Elle est codifiée à l’article L. 110-1 du
Code de l’environnement
qui dispose que la protection de la nature doit s’inspirer du principe de précaution « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ».
Compte tenu de la valeur hiérarchique de la loi et faute de précisions du législateur, la portée du principe de précaution restait floue. Aussi, en 2005, le législateur a-t-il souhaité inscrire ce principe au sommet de la hiérarchie des normes dans le but d’en asseoir la portée.
Une définition plus large a été retenue pour la Charte de l’environnement :
« Article 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
Attention
Le principe de précaution vise les risques hypothétiques, non encore confirmés scientifiquement, mais dont la possibilité peut être identifiée à partir de connaissances empiriques et scientifiques.
Il doit donc être distingué du principe de prévention qui vise les risques avérés, ceux dont l’existence est connue empiriquement ou démontrée, ou encore, dont la fréquence d’occurrence est connue en probabilité.
Exemples : le risque nucléaire, l’utilisation de produits tels que l’amiante, etc.
Ainsi, ces définitions mettent en exergue le fait que le principe de précaution est avant tout un processus dynamique et itératif face à une situation dont les conséquences ne sont pas maîtrisées.
Dans un rapport de 2013, l’Agence européenne pour l’environnement a d’ailleurs recommandé une meilleure prise en compte du principe de précaution dans la gestion des risques technologiques et chimiques et, à ce titre, a recommandé :
- une plus large utilisation du « principe de précaution » afin de réduire les risques potentiels des technologies et produits chimiques novateurs insuffisamment testés ;
- une meilleure prise en compte de la complexité des systèmes environnementaux et biologiques, afin d’améliorer la prévention des dangers potentiels ;
- une réaction plus rapide aux signaux avant-coureurs, en particulier dans le cas des technologies émergentes utilisées à grande échelle.
A noter
Dans son
arrêt du 3 octobre 2008, Commune d’Annecy (n° 297931)
, le Conseil d’État a reconnu la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement. Il a ainsi précisé que l’ensemble des droits et devoirs définis par la charte s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs et qu’elle peut être invoquée directement.
