Créer une maison de services au public

L’accès des citoyens aux services publics est au cœur de la notion d’égalité des territoires. Avec la création des « maisons des services publics » (vocable de la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) ou des « maisons de services au public » (vocable de la loi n^o 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »), l’objectif est d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services pour tous les publics et de réduire les inégalités sociales et territoriales en assurant un maillage territorial pertinent.

La création de cet équipement de proximité labellisé s’inscrit donc dans la démarche globale d’amélioration de l’accessibilité des services à la population prévue par le chapitre II de la loi NOTRe et notamment son  article 98 , qui prévoit que, sur le territoire de chaque département, l’État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Ce schéma a pour objectif de diagnostiquer l’état des services publics présents sur le territoire et de décliner un programme d’actions permettant de renforcer l’offre de services dans les zones qui connaissent un manque en la matière.

La maison de services au public est un des outils permettant de répondre aux objectifs de ce schéma.

Comme défini dans l’ article 100 de la loi du 7 août 2015  (qui modifie l’ article 27 de la loi du 12 avril 2000 ), les maisons de services au public sont des espaces mutualisés de services au public qui « ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics ».

Si, logiquement, ces structures ont vocation à se développer dans des zones rurales ou périurbaines plus spécifiquement touchées par un éloignement physique des services pour les populations, selon le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), ce dispositif est également accessible aux zones urbaines pour lesquelles l’éloignement des services trouve sa source dans des raisons davantage sociales que géographiques.

Ces structures peuvent rassembler des services de l’État, des collectivités locales et de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public, mais également tous les services qualifiés de « nécessaires aux besoins de la population ».

Au niveau national, neuf opérateurs de services publics (La Poste, Pôle emploi, la Caisse nationale des allocations familiales [CNAF], la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés [CNAMTS], la Caisse nationale d’assurance vieillesse [CNAV], la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole [MSA], EDF, la SNCF et GDF-Suez) et deux partenaires experts (la Caisse des dépôts et consignations [CDC] et l’Union nationale des points d’information et de médiation multiservices [PIMMS]) se sont positionnés dès 2010 à l’issue des Assises des territoires ruraux en signant avec l’État un accord partenarial visant à accroître et développer une offre de services mutualisés en zone rurale. Il s’agit de l’accord « Plus de services au public ».

Sept de ces opérateurs (La Poste, Pôle emploi, la CNAF, la CNAMTS, la CNAV, la caisse centrale de la MAS et GDF-Suez) se sont mobilisés comme partenaires nationaux du réseau des maisons de services au public.

Ce réseau national a vocation à participer au développement de ces nouvelles structures. Il est piloté par le CGET, qui va intégrer l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et animé par la CDC au travers d’une cellule d’animation nationale, qui a notamment pour objectif de mobiliser et fédérer le réseau des maisons de services au public.

Comme cela avait pu être le cas dans les premières maisons des services publics créées, il ne s’agit cependant pas d’accueillir uniquement des permanences de personnels des structures partenaires mais d’offrir un guichet unique de proximité. Celui-ci aura pour mission, au travers d’un ou de plusieurs animateurs d’accueil qui auront été formés par les partenaires, d’informer le public, de lui expliquer les procédures et les réglementations les plus courantes et d’organiser le lien physique ou téléphonique avec les opérateurs des services concernés.

L’État s’était fixé comme objectif la création de mille maisons de services au public à la fin de l’année 2016.