Fixer les indemnités de fonction des élus locaux

Contexte

L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, comme le rappelle régulièrement le juge administratif. Il en résulte que toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité doit strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation.