Fixer les indemnités de fonction des élus locaux

Le bénéfice d’une indemnité de fonction constitue une dérogation au principe de gratuité des fonctions électives locales déterminé par l’ article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales , et ne peut donc être ouvert qu’à des mandats et à des fonctions expressément prévus par les textes.

Il s’agit, à titre normal :

• des fonctions exécutives au sens strict : les maires (et les maires associés), les présidents d’EPCI et assimilés (les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts élargis), les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux ;
• les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les vice-présidents d’EPCI et assimilés précités, les vice-présidents de conseils généraux et de conseils régionaux qui ont reçu une délégation de fonction de la part du maire ou du président ;
• des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers généraux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartient ou pas à la commission permanente).

À titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :

• les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
• les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est aussi comprise dans « l’enveloppe » définie précédemment ;
• les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : l’indemnité accordée doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ;
• les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire.