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Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage pour un divorce prononcé dans un État membre de l’Union européenne à compter du 27 novembre 2003

Outil : dtou9035

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage, lorsque le divorce a été prononcé dans un État membre de l’Union européenne à partir du 27 novembre 2003.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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