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Services à la population État civil Apposer les différentes mentions relatives au mariage

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Apposer les différentes mentions relatives au mariage

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le droit civil français confie aux maires, officiers d’état civil et représentants de l’État, de dresser les actes d’état civil. Le législateur a également prévu des mesures visant la mise à jour de ceux-ci par le biais d’apposition de mentions.

L’officier d’état civil est chargé sous certaines conditions et selon un délai de procéder à la rédaction de ces mises à jour. Il doit donc connaître le formalisme des mentions marginales et les principales mentions à apposer en lien avec le mariage et savoir quelles suites donner à l’apposition d’une mention.

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Le formalisme des mentions marginales relatives au mariage

L’officier d’état civil est amené à mettre à jour les actes de naissance, de décès ou de mariage dont il est dépositaire à la suite d’un événement ou d’une décision administrative ou judiciaire.

Le décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil définit les conditions de rédaction d’une mention marginale (cf. décret...

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