Type : Modèle de document
Taille : 84 KB
Se connecter
Faire un essai gratuit
État civil
Les fiches associées
Fiche 1312
Les missions de l’officier d’état civil ne s’arrêtent pas au moment où le couple consent au mariage, car il faut aussi assurer la gestion des [...]
#Mariage
Fiche 1313
Le droit civil français confie aux maires, officiers d’état civil et représentants de l’État, de dresser les actes d’état civil. Le législateur [...]
#Mariage