Services à la population

Services à la population État civil Autorisation de fermeture du cercueil délivrée sur autorisation du procureur de la République

Autorisation de fermeture du cercueil délivrée sur autorisation du procureur de la République

Outil : dtou2169

En cas d’obstacle médico-légal et, le cas échéant, de prélèvement en vue de rechercher les causes du décès, le parquet est seul compétent pour rendre le corps à la famille (dès lors que les besoins de l’enquête ne le justifient plus) et autoriser l’inhumation ou la crémation. Au vu de cette décision, vous pourrez rédiger l’autorisation de fermeture du cercueil en vous aidant de ce modèle.

Type : Modèle de document

Taille : 82 KB

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