Contexte
Durant de longues années, la preuve de la qualité d’hérédité a été répartie entre les notaires, payants, et les tribunaux d’instance, gratuits, auxquels il fallait ajouter le pouvoir discrétionnaire de certains maires délivrant un document appelé certificat d’hérédité, en vertu d’une recommandation administrative datant de 1799.
Depuis la fin de la compétence des tribunaux d’instance en matière héréditaire le 22 décembre 2007, puis la mise en place d’un nouveau mode de preuve de la qualité d’héritier introduit par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, le certificat d’hérédité tel qu’il pouvait encore être délivré par certaines mairies voit la légitimité de son existence de plus en plus remise en question, eu égard aux risques encourus.
Le pas est franchi en 2018 lorsque les services de l’État indiquent sur le site www.service-public.fr que la procédure nouvelle introduite par la loi de 2015 a pour vocation de remplacer le certificat d’hérédité.
Quels sont les différents modes de preuve de la qualité héréditaire ? Comment accompagner les administrés dans leurs démarches ?
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