Services à la population

Acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi (accouchement secret)

Outil : dtou912

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents ayant demandé la préservation du secret de leur identité.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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