Contexte
Un livret de famille est destiné à réunir des extraits d’actes de l’état civil ainsi que leurs mises à jour. Il permet de pouvoir justifier de son état civil et de sa situation au regard du couple.
Le livret de famille est réglementé par le décret du 15 mai 1974 modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et par l’arrêté du 1er juin 2006 qui instaure un nouveau modèle unique. Le livret de famille unique se substitue aux précédents modèles de livrets d’époux, de père naturel ou de mère naturelle, de parents naturels, de père ou de mère adoptifs. Ce nouveau modèle de livret unique a, à son tour, été modifié par l’arrêté du 10 janvier 2020.
La réforme de la filiation du 4 juillet 2005, appliquée depuis le 1er juillet 2006 (cf. Ord. n° 2005-759, 4 juill. 2005), en instituant le livret unique, a modifié les modalités d’établissement et de délivrance du livret de famille.
L’officier d’état civil doit savoir à quel moment il peut être délivré un livret de famille unique, conformément au nouveau formulaire.
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
